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Obtention d'un certificat d'immatriculation

Papiers, Assurance, Casque....
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Yuri
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Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Yuri »

OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Vous souhaitez immatriculer votre cyclomoteur Motobécane & Motoconfort, c’est possible, tout est prévu.

Principe et Législation :

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro SIV, lui sera remis directement et lui permettra l’achat de la nouvelle plaque afin de circuler avec son cyclomoteur sur la voie publique.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d’un mois au maximum, son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.

Coût:
La délivrance du certificat d'immatriculation des cyclomoteurs est entièrement gratuite.

Note :
Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.


Démarches

Pièces à produire :

a. 1 Justificatif de domicile (facture d'eau, de gaz, de téléphone, d'internet) ou pour les plus jeunes une attestation sur l'honneur de leurs parents et deux justificatifs des parents.
b.1 Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
c. Formulaire de demande d'immatriculation (CERFA 13750*01)* a compléter.
https://www.formulaires.modernisation.g ... ExsI8y__6R"

*(CERFA actuel : 13750*03)

Compléter :

- vos informations personnelles,
- la marque du cyclomoteur (D1),
- type/variante/version = modèle/type mine (D2),
- numéro d'identification du véhicule =numéro moteur (E)
- genre national CL (J1)
- les informations sur la couleur dominante

d. Facture d'achat ou certificat de cession (plus ou moins bidons) ou attestation sur l'honneur indiquant que vous possédez le cyclomoteur depuis longtemps ou que c'est un cyclomoteur de famille. (sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule)

e. Un certificat de conformité (Fiche des mines) ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (sous réserve qu’ils comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.),

Conseil : Utiliser la page Service public indiquée ci-dessous pour utiliser la dernière version des formulaires CERFA.
http://vosdroits.service-public.fr/F21814.xhtml"


Dépôt de la demande :

Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix :

- soit en vous rendant dans votre préfecture,
- soit par correspondance (certaines préfectures acceptent ces demandes par courrier simple, d'autres exigent un courrier recommandé avec accusé de réception)
- soit par procuration

Attention : certaines préfectures n'acceptent pas par correspondance les demandes d'immatriculation de cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004.


CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS AVEZ L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) Ne pas donner le certificat original dans votre dossier, ce document pourrait être tamponné par les services en préfecture et ne plus être utilisable ou ne vous sera pas restitué. Faites faire en mairie une copie certifiée conforme.
Si vous avez une attestation d'assurance / contrat d'assurance indiquant la marque, le modèle, le numéro de série et la date de première mise en circulation, joignez en une copie, cela ne pourra que faciliter votre démarche.
(2) Envoyer votre dossier

CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS N'AVEZ PAS L'ORIGINAL POUR LEQUEL IL EXISTE UNE COPIE DU CERTIFICAT DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) imprimer la copie du certificat des mines et compléter
- le numéro de série par le vôtre (il doit être supérieur au modèle présenté comme 1er exemplaire produit, dont le numéro est indiqué dans le certificat)
- une date réaliste pour la mise en service de votre cyclomoteur (postérieur à la date du certificat des mines et identique à celle déclarée à votre assurance)
Dans certaines préfectures, la copie d'un certificat ou une copie noir et blanc ne suffit pas, nous vous conseillons de fournir une attestation d'assurance / contrat d'assurance cela ne pourra que faciliter votre démarche.
(2) Envoyer votre dossier

CAS D'UN CYCLOMOTEUR DONT VOUS N'AVEZ PAS L'ORIGINAL ET DONT IL N’EXISTE PAS DE COPIE DU CERTIFICAT DES MINES

(a,b,c,d) Fournir les documents
(e) fournir une attestation d'assurance / contrat d'assurance (cf 3)
(2) Envoyer votre dossier


ATTESTATION D'ASSURANCE ET COPIE DE CERTIFICAT DES MINES

L'attestation d'assurance est un document émis par votre assureur attestant que votre cyclomoteur est assuré. Une copie de votre contrat peut aussi faire fois. L'essentiel est que ce document précise :
- la marque
- le type / modèle
- le numéro de série
- la date de première mise en circulation
La copie de certificat / PV des mines. L’ensemble des documents disponible sont sur le site : : http://lesmordusdugalet.free.fr" , rubrique Immat Feuilles des mines. Ils sont classés par marque (ordre alphabétique).
De plus cette liste évolue au fur et à mesure des certificats parvenus par les internautes et les recherches.

Cette notice a été rédigé avec l’aide des Mordus du Galet et du Service Public de manière bénévolement et ne peut en aucun cas être redistribuée et utilisé a la vente.
Modifié en dernier par Yuri le 09 août 2011, 18:47, modifié 1 fois.
Pour plus d'informations personnelles, merci de me contacter par mails/messages privés.
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Avec toute mon admiration et ma sympathie;
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Lewill57 »

Ben dis donc, en vl'la une belle synthése :D
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Yuri
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Yuri »

Merci \:D/
Mais le mérite ne me reviens pas exclusivement :wink:
Pour plus d'informations personnelles, merci de me contacter par mails/messages privés.
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nick75
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par nick75 »

Bonjour à tous,
Aujourd'hui je suis allé à la sous-préfecture de Pithiviers dans le but de faire immatriculer mes 4 machines.
Je pensais que mes dossiers étaient complets. Erreur !! La fameuse fiche constructeur.Je me suis entendu
dire quelles n'étaient pas valables, qu'il fallait que je m'adresse à la FFVE pour obtenir le bon papier.
Ces fiches,je les avais pourtant téléchargées du site lesmordusdugallet comme beaucoup d'entre nous.
Par contre ,je les ai imprimée en noir et blanc.Est-ce là mon erreur ?
Sinon, que me reste-t-il à faire ? Les revendre en pièces détachées et ne pas pouvoir me rendre dans les
expos-concentrations.C'est frustrant.Si vous avez des suggestions, merci d'avance.
Cordialement.
Nick
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EMMANUEL78
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par EMMANUEL78 »

Change de prefecture certaine sont plus cool !
AU 33;AV43;AV44 ; AV 68 ;AU 88 ; AU 89 phare rond ; M 16 ;881 Collection ;SP50en kit ;SP96m ;99z;SOLEX 3800 . Si à 50 ans t'as pas de Solex t'es un con!!!
nick75
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par nick75 »

Salut Emmanuel,
Merci pour ton conseil.Je vais entamer le tour de France des préfectures.Bonjour le budget.
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EMMANUEL78
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par EMMANUEL78 »

Imprime les textes officiels pour prouver que ton dossier est conforme .Un bon fonctionaire s'éxecute toujours devant une loi qui le couvre .
Si tu tombes sur un mauvais demande à voir son chef (un chef étant par principe plus intelligeant :mrgreen: )
Les miennes je les ai fait à Mantes la Jolie 78 sans soucis .
AU 33;AV43;AV44 ; AV 68 ;AU 88 ; AU 89 phare rond ; M 16 ;881 Collection ;SP50en kit ;SP96m ;99z;SOLEX 3800 . Si à 50 ans t'as pas de Solex t'es un con!!!
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par goul »

Merci Yuri, une bien belle synthèse, moi qui suis embêté pour l'immatriculation de mon Cady M3 ( je n'arrive pas à trouvé de certificats, j'ai trouvé pour le m1 mais pas le m3), je vais l'assurer, et tenter le coup.
Je vous tiendrais au courant.
Au cas ou, si quelqu'un l'a ce fameux certificats de conformité pour Cady m3 je suis quand même preneur.
Merci à tous bonne journée.
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ChoupinetteN11
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par ChoupinetteN11 »

MERCI infiniment pour cette source fantastique. ça m'ote une groooooose épine du pied!
http://choupinetten11.skyrock.com/ Ici je ne parle que de nos mobs
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Yuri
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Yuri »

C'est bien le but.

Au plaisir
Pour plus d'informations personnelles, merci de me contacter par mails/messages privés.
Av88 Grand Luxe, Z2C, D52, 99, Mobyx X1 - X7 saumoné, 33, 1664 ... ah non pas la même chose ! ... Et d'autres.

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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par kriscox »

Après quelques années de remisage de mes motobec, peu de temps à y consacrer. A l'achat en 2006, elles n'étaient pas roulantes. Entre temps nouvelles règlementations, mais je n'ai jamais assuré ces motobec car non roulantes.
J'ai télécharger sur les mordus du galet les certificats et imprimé en noir et blanc. J'ai bien lu qu'il faut remplir les n° moteur, toutefois ceux ci sont inférieurs au N° d'origine car les moteurs ont été changés. Les N° de cadre impossible à trouver. Et faut il remplir les champs "Que ce véhicule sort d'usine le "....
Etc...

Merci
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brunobo
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par brunobo »

le numéro de moteur ne sert à rien pour l'immatriculation, puisque un moteur peut être changé...il te faut absolument trouver le numéro de cadre de tes machines...si tu nous dis de quelles machines il s'agit, les pros du fofo, comme vroum par exemple, te diront où chercher ...mais il est préférable que tu ouvres un post consacré à ta recherche ..
travailler moins, gagner moins, consommer moins, vivre enfin...
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Dany45
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Dany45 »

Bonsoir,

Donc sur les documents "cerfa 02 et 03 " à rubrique E (N°d'identification du véhicule) on indique bien le n° de cadre :?:
Car je vais bientôt faire la démarche pour immatriculer mon AV 44 et je voudrai pas faire de boulettes car certaines préfectures ont pas l'air trop coopératives vu ce que j'en ai lu :!:
En tous cas super ce tuto =D>

Merci pour vos réponses
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dav
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par dav »

salut
oui pour le E numero de cadre :wink:
dav
d45s de 1953
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Dany45
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Re: Obtention d'un certificat d'immatriculation

Message par Dany45 »

Merci dav :D
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